Conditions Générales d’utilisation
Préambule :
La société Eshoppymart, Société anonyme au capital social de 6 642 912.78euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822, met à disposition sur son site www.eshhoppymart.com (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « Eshoppymart Marketplace » (ciaprès «Eshoppymart Marketplace») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Vendeurs
»), dans le but d’acheter des produits neufs ou d’occasion et des prestations de services (ci-après les « Produits»).
Dans le cadre de Eshoppymart Marketplace, Eshoppymart agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur Eshoppymart Marketplace à des Acheteurs.
Eshoppymart n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Eshoppymart Marketplace. Les Produits vendus sur Eshoppymart Marketplace sont clairement signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « VENDEUR PRO ».
1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Eshoppymart Marketplace
Les présentes conditions générales d’utilisation Eshoppymart Marketplace s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Eshoppymart Marketplace. Les Conditions Générales d’utilisation Eshoppymart Marketplace applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via Eshoppymart Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente (CGV) des Vendeurs. En plus des exigences présentes dans les Conditions Générales de Mises à Disposition de la Marketplace et des CGU, les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
2/ Parcours commande
2.1 Processus de commande
L’ensemble des offres de Cdiscount Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. Il appartient également au Vendeur de renseigner l’état de chaque Produit qu’il propose à la vente. Vous trouverez ici la définition correspondant à chacun des états. En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier
via sa boutique Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation Eshoppymart Marketplace.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Validation de Commande.
Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter la commande. Eshoppymart communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par Eshoppymart du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site. A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la commande qui est alors automatiquement annulée. L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente.
2.2 Prix et paiement du Produit
Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur. Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou en 4 fois, Carte Eshoppymart , PayPal. Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Le paiement par carte bancaire en 4X est disponible pour certaines commandes. La description du service de paiement en 4X par carte bancaire figure dans les conditions décrites aux CGV de Eshoppymart que vous trouverez en cliquant ici. Le paiement des commandes passées via Cdiscount Marketplace est fait à Eshoppymart qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur. Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée par Eshoppymart .
3/ Expédition et livraison
Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par Eshoppymart . Les Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par Eshoppymart ».
Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être éligibles au programme de fidélité « Eshoppymart à Volonté (CDAV) » dans les conditions décrites dans les « Conditions Générales de Vente Eshoppymart à Volonté ». Les Produits concernés porteront la mention « Produit Eshoppymart à volonté » ; Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur
son interface Vendeur.
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits proposés par des Vendeurs sont renseignés directement par les Vendeurs. Ces délais correspondent :
– Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
– Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des
commandes. Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit. L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.
Les Produits achetés auprès des Vendeurs Eshoppymart Marketplace peuvent être livrés selon les modes suivants :
• En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 3
options de livraison peuvent être proposées par le Vendeur : suivie et recommandée (contre signature)
o Pour un Produit d’un montant inférieur ou égal à 40€ TTC : vous pouvez commander en suivi, recommandé ou en normal si le Vendeur propose ce mode de livraison ;
o Pour un Produit d’un montant supérieur à 40€ vous ne pouvez commander qu’en suivi ou recommandé (contre signature) ;
• En livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionné dans son magasin. Lorsque le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son Produit.
• En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.
• En point retrait So Colissimo et Mondial Relay®: La commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait. Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur résidant dans un pays Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur en est informé au cours de la passation de sa commande.
4/ Droit de rétractation
4.1/ Principe du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».
En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur. Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs les
données contenues dans ces Produits doivent être supprimées, et les comptes téléphoniques
désassociés. L’Acheteur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
– Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
– Peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Eshoppymart procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4X), Eshoppymart procédera au remboursement de l’Acheteur par recrédit sur sa carte bancaire.
4.2/ Exceptions au droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5/ Garanties
Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales (conformité du Produit, vices cachés) et peuvent proposer des garanties telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par Eshoppymart peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via Cdiscount Marketplace, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ».
6/ Rôle de CDISCOUNT
Eshoppymart intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur Eshoppymart Marketplace, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »).
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de Eshoppymart ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les
Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si Eshoppymart ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via Eshoppymart Marketplace. Eshoppymart se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.
7/ Données personnelles
7.1 Dispositions générales
Eshoppymart et le Vendeur sont responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement
des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande (et sur la base des
présentes CGU et du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur) sont traitées afin d’assurer la gestion et le suivi de la commande, la relation client, la fourniture de SAV. Ces données peuvent être également traitées pour la mise en œuvre ou le respect d’obligations légales et/ou réglementaires de Eshoppymart ou du Vendeur.
Ces données sont enfin traitées pour la prospection commerciale de l’Acheteur par Eshoppymart (sur la base du consentement de l’Acheteur ou de son intérêt légitime).
En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), Eshoppymart et/ou le Vendeur
transfèrent certaines de ses données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.
Dans un tel cas, Eshoppymart et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et
des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
Sur simple demande formulée au Délégué à la protection des données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.
Les données personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement conformément à la politique de confidentialité des données personnelles marketplace.
Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité.
Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la
conservation, l’effacement et la communication de ses Données. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à Cdiscount afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses données. En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données soient communiquées à un tiers.
7.2/ Lutte contre la fraude – Cas spécifique des cookies d’identifiant d’équipement
Dans le cadre de la protection des consommateurs et de la lutte contre la fraude, Eshoppymart collecte,
par le biais d’un outil de son partenaire THREATMETRIX, un identifiant équipement (appelé également « Device fingerprinting ») afin de procéder au contrôle des commandes des Acheteurs dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement (PC, smartphone,
tablette, etc.) que l’Acheteur utilise lors de la passation d’une commande sur notre site internet. L’Acheteur est informé de la collecte de ces informations dès sa première connexion sur www.cdiscount.com par l’intermédiaire du bandeau d’information relatif aux cookies.
En continuant sa navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, l’Acheteur accepte la collecte de l’identifiant équipement. L’Acheteur peut retirer son consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet « Gérer mes cookies » ci-dessous et en désactivant les cookies « Analytique et Personnalisation ».
8/ Médiation
Eshoppymart adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un Produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
9/ Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Eshoppymart Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
10/ Droit applicable et règlement de différends
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.